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11.03.2021
Le caractère protégé ou non de la zone d'implantation de la construction litigieuse, s'apprécie au jour où le juge statue alors même que la construction n'était pas située dans une zone de protection à la date de l'attribution du permis de construire. En l’espèce, les juges du fond avaient ordonn...
Un décret du 18 février 2021 apporte des précisions sur la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction en locaux d'habitation, prévue à l'article 210 F du CGI. La loi de finances pour 2021 a prorogé l’application du bénéfice de l’article 210 F du CGI de deux années, pour...
19.01.2021
Les immeubles par destination ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la prépondérance immobilière au sens de l’article 726, I, 2° du CGI. L’article 726, I, 2° dispose que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participation...
17.12.2020
Il faut prendre en compte les baux dérogatoires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de juin 2014 dite « loi Pinel » pour le décompte de la durée de trois ans prévue à l’article L145-5 du Code de commerce. L’article L145-5 du Code de commerce dispose la chose suivante : « Les parties peuve...
17.11.2020
Le Conseil d'Etat vient trancher la controverse existant autour de l'assiette du permis de construire dans le cadre d'une division primaire. La division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un pe...
12.11.2020
Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités méritent d’être rappelées. Extinction du bail à construct...
Par un rescrit publié au BOFIP le 28 octobre dernier, l’Administration fiscale est venue préciser les conséquences de la cession d’un contrat de VEFA lorsque l’opération bénéficie du taux réduit de 10 % prévu, sous conditions, en faveur de la livraison de logements intermédiaires. Dans le silence...
Un arrêté du 11 septembre 2020 prévoit que dans les logements évolutifs et certaines maisons individuelles, la zone de douche accessible devra se faire sans ressaut. Un arrêté du 11 septembre 2020, modifie les règles d’accessibilité des douches dans les logements neufs. En effet, cet arrêté prévo...
Le Conseil d’Etat vient de prendre position à l’encontre de la doctrine administrative en matière d’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. Aux termes d’un arrêt du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’u...
La CJUE confirme en émettant des réserves que la réglementation nationale encadrant la location de courte durée dans les grandes villes est conforme au droit européen. La transformation de l’usage d’un bien immobilier de l’habitation vers un « autre usage » La transformation de l’usage d’un bien i...
