13.09.2017
Malgré l’adoption, en 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1] , laquelle avait eu pour objectif de redonner au droit domanial une certaine cohérence et de moderniser les règles qui lui étaient applicables, il est rapidement apparu que la réfor...
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, renforce les droits des exploitants en leur conférant, notamment, un droit de priorité sur l'acquisition de leur outil de travail. Ce droit de priorité prend la forme d'un droit de préemption, codifié &agrav...