Scroll
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Choix du lien d’union. Concubinage, PACS, mariage
- Protection au sein du couple. Testament, donation entre époux, adaptation du régime matrimonial
- Relations intra-familiales. Familles recomposées, modes de filiation, solidarité financière, approche transgénérationnelle
- Divorce et séparation. Analyse des intérêts patrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, partage et licitation, convention d’indivision
- Vulnérabilité et incapacité. Mandat de protection future, habilitation familiale, restructuration du patrimoine
- Prévention des conflits successoraux. Donation et testament, Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) et pactes familiaux, mandat posthume
- Règlement des successions. Conseil stratégique, analyse patrimoniale et fiscale, options et cantonnement, rédaction des actes
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Participation aux acquêts et amélioration de l'entreprise
07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…
Requalification des « fausses donations-partages »
21.07.2025
La Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2025, un nouvel arrêt requalifiant une « fausse donation-partage ». Des époux avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois des enfants, chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison d’habitation, et au 4e…
Droit de partage et clause de préciput (suite)
28.05.2025
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Les premières décisions des juges du fond s’étaient montrées en grande partie favorables aux contribuables, considérant que l’exercice d’un préciput ne constituait pas une opération…